Lepoint 6.6 de l'article R311-1 du Code de la Route définit les véhicules bénéficiant de facilités de passage : - Ambulances de transport sanitaire - Véhicules de premiers secours à personnes des Associations agréées de Sécurité Civile - Véhicules d'intervention de sécurité des sociétés gestionnaires d'infrastructures électriques et gazières - Véhicules de surveillance de L'interdiction de détention en vue de la vente, de mise en vente et de cession à quelque titre que ce soit ne s'applique pas aux véhicules automobiles d'occasion, ni aux véhicules, matériels et appareils agricoles et forestiers d'occasion visés à l'article R. 311-1 du code de la route, mis en circulation avant la date d'entrée en Lescyclistes sont donc régis au Code de la route d’après l’article R311-1 de ce dernier. C’est, au-delà des considérations légales, une question de sécurité. Les utilisateurs de vélo font partie de la catégorie des usagers vulnérables. Au même titre que les deux roues ou les piétons, ils ne disposent pas d’une carrosserie atmosphériquesen application de l’article R. 318-2 du code de la route. Conditions devant être respectées par le vieux véhicule Le vieux véhicule mis au rebut doit : Appartenir à la catégorie des voitures particulières et des camionnettes au sens de l’article R.311-1 du code de la route, Selonl’article R311-1 du Code de la route, un véhicule ne peut prendre la route que s’il est immatriculé. De ce fait, pour pouvoir aller sur la route avec son tracteur tondeuse, il doit être immatriculé. S’il ne l’est pas, il faudra prévoir un tracteur ou un véhicule adapté pour le transporter. Pour ce transport, il faudra vérifier que le poids du tracteur tondeuse correspond Vay Tiền Nhanh Chỉ Cần Cmnd. I. - Les contrôles techniques prévus au présent chapitre sont effectués par les services de l'Etat ou par un contrôleur agréé par l'Etat ou un prestataire visé au II de l'article L. 323-1 exerçant ses fonctions, dans les conditions prévues par la présente section, dans des installations de contrôle agréées rattachées, le cas échéant, à un réseau de contrôle - Pour l'application du présent chapitre, sont considérés comme 1° Véhicules légers, les véhicules dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, de catégorie M1 ou N1, à l'exception des véhicules tracteurs composant les ensembles de véhicules mentionnés au de l'article R. 311-1 et des véhicules utilisés pour le transport de marchandises dangereuses ;2° Véhicules lourds a Les véhicules de catégorie M2, M3, N2, N3, O3, O4 ;b Les véhicules tracteurs composant les ensembles de véhicules mentionnés au de l'article R. 311-1, quel que soit leur poids total autorisé en charge, et les véhicules utilisés pour le transport de marchandises dangereuses ;c Les véhicules de catégorie M1 dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes. Pour ces véhicules, les périodicités de contrôle technique sont celles fixées à l'article R. 323-22 ;d Les navettes urbaines mentionnées au de l'article R. 311-1 et les remorques de catégorie O2 affectées au transport de personnes ;3° Véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, les véhicules de catégorie L1e, L2e, L3e, L4e, L5e, L6e et à l’article 9 du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. > Article R311-1 du code de la route Code de la route Chapitre Ier Dispositions générales et définitions Décret nº 2004-209 du 4 mars 2004 art. 1 Journal Officiel du 11 mars 2004 Pour l'application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article - "cyclomoteur" Véhicule à deux ou trois roues dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h et équipé a Pour un cyclomoteur à deux roues, d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 s'il est à combustion interne ou d'une puissance maximale nette n'excédant pas 4 kilowatts pour les autres types de moteur ; b Pour un cyclomoteur à trois roues, d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 s'il est à allumage commandé ou d'une puissance maximale nette n'excédant pas 4 kilowatts pour les autres types de moteur ; - "motocyclette" Véhicule à deux roues à moteur ne répondant pas à la définition du cyclomoteur et dont la puissance n'excède pas 73,6 kilowatts 100 ch ; l'adjonction d'un side-car à une motocyclette ne modifie pas le classement de celle-ci ; - "motocyclette légère" Motocyclette dont la cylindrée n'excède pas 125 cm3 et dont la puissance n'excède pas 11 kilowatts; les motocyclettes qui, avant le 5 juillet 1996, étaient considérées comme motocyclettes légères ou qui avaient été réceptionnées comme telles restent classées dans ces catégories après cette date, à l'exception des véhicules à deux roues à moteur dont la cylindrée n'excède pas 50 cm3 et dont la vitesse n'excède pas 45 km/h munis d'un embrayage ou d'une boîte de vitesses non automatique qui sont des cyclomoteurs ; les véhicules à deux roues à moteur d'une cylindrée n'excédant pas 125 cm3 mis en circulation sous le genre vélomoteur avant le 1er mars 1980 sont considérés comme des motocyclettes légères ; l'adjonction d'un side-car à une motocyclette légère ne modifie pas le classement de celle-ci.

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